Termes et Conditions

Conditions Générales du Community Panel

Introduction

Bienvenue sur le site Web jeuxditout.fr (« site ») édité par la société La Française des Jeux et intitulé « Jeuxditout ».
 
EDITEUR :
La Française des Jeux
126 rue Gallieni
92643 Boulogne-Billancourt Cedex
Société Anonyme d'économie mixte
RCS Nanterre B 315 065 292
Directeur de la publication : Stéphane Pallez
 
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») définissent les termes de l'accord entre la société La Française des Jeux (dénommée ci-après « FDJ ») et chaque utilisateur régissant votre utilisation de ce site. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d'utiliser ce site. En utilisant ce site et en acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez d'être lié(e) par les conditions générales contenues dans le présent document. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pourrez pas vous inscrire pour ouvrir un compte de membre.
 
FDJ réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, de modifier, d'ajouter ou de supprimer des parties de ces Conditions, y compris la politique de protection de la vie privée de Jeuxditout, à tout moment. La date de « dernière mise à jour » indiquée en haut des présentes conditions indiquera la date à laquelle les dernières modifications ont été apportées. La poursuite de votre utilisation de ce site après que des modifications sont apportées aux Conditions signifie que vous acceptez lesdites modifications. De plus, lors de l'utilisation de services ou fonctionnalités spécifiques sur ce site, vous pouvez être soumis(e) à des directives ou des politiques affichées applicables auxdits services ou fonctionnalités pouvant être affiché(e)s de temps à autre. Par la présente, toutes ces directives ou politiques sont incorporées par voie de référence auxdites Conditions

Critères d'adhésion

L'adhésion à ce site est gratuite; elle est ouverte uniquement aux particuliers (et non aux entreprises ou autres entités commerciales), âgés de dix-huit (18) ans et plus, et résidant en France métropolitaine. L'adhésion à certains sondages (tel que défini ci-dessous) peut être plus restreinte en fonction de votre âge ou de votre lieu géographique. Vous n'êtes autorisé à posséder qu'un seul compte.

Votre compte Jeuxditout

Il est nécessaire de disposer d'un compte Jeuxditout pour accéder aux sondages. Pour créer un compte Jeuxditout, vous devez remplir le formulaire d'inscription disponible en ligne et  vous devez fournir à FDJ vos informations de contact complètes et en cours de validité, y compris vos nom et prénom(s) complets, votre adresse de résidence, votre adresse électronique valide, et toute autre information demandée. Votre compte doit être associé à une adresse électronique et un mot de passe uniques et valides.

Vous vous engagez à ne fournir que des informations d'inscription exactes, à jour et complètes. FDJ peut résilier votre compte Jeuxditout ou suspendre votre adhésion, et vous risquez de perdre vos points si vos informations personnelles ne sont pas exactes, complètes et mises à jour.

Vous pouvez utiliser un (1) seul mot de passe pour ouvrir et accéder à votre compte; vous ne pouvez pas utiliser le mot de passe d'un autre titulaire de compte, ni autoriser quiconque à utiliser votre mot de passe, pour quelque raison que ce soit. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que de toute activité ayant lieu sur votre compte de membre, qu'elle soit autorisée ou non. FDJ n'assume aucune responsabilité quant à toute perte subie suite à l'utilisation de votre mot de passe par une tierce partie, sauf lorsque l'utilisation non autorisée est directement imputable à une négligence grave ou à une faute délibérée de la part de FDJ. Vous vous engagez à informer immédiatement FDJ de toute utilisation non autorisée ou violation de votre compte Jeuxditout.

Si vous oubliez votre mot de passe, vous pouvez demander à ce qu'il vous soit envoyé par courrier électronique en utilisant la procédure de « mot de passe oublié » sur ce site. Cette procédure suppose que vous mentionniez votre nom d'utilisateur et utilisiez l'adresse électronique que vous avez fournie lors de votre inscription (ou la nouvelle adresse dans le cas d'une mise à jour).

En vous inscrivant en tant que membre de ce site, vous acceptez de recevoir par courrier électronique des invitations à des panels et à participer à des sondages Jeuxditout (« sondages »). Votre participation aux sondages et la divulgation que vous pourriez faire de toute information vous identifiant personnellement est entièrement volontaire.

FDJ se réserve le droit de surveiller toutes les activités des membres au sein de ce site. Si la loi l'exige, si vous avez enfreint notre code de conduite ci-dessous, si votre compte présente des signes d'activités frauduleuses, abusives ou suspectes, ou si vous adoptez un comportement de nature à heurter les autres membres de la communauté, votre compte Jeuxditout pourra être résilié. S'il s'avère que vous vous êtes livré(e) à des activités frauduleuses, FDJ se réserve le droit d'engager toute poursuite judiciaire nécessaire, et sur ces fondements de ne pas octroyer les récompenses acquises suite à de telles activités. En outre, vous pourrez être tenu(e) pour responsable des pertes financières subies par FDJ, y compris les frais de contentieux et dommages et intérêts éventuels, et vous ne serez pas autorisé(e) à participer à Jeuxditout à l'avenir.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment  à l'adresse contact@jeuxditout.fr ou en cliquant sur le lien « Résiliation » se trouvant sur ce site. Votre compte sera clôturé immédiatement après la suppression ou votre retrait du site. Vous comprenez et acceptez que, comme indiqué ci-dessus, après la fermeture de votre compte, votre droit d'accès à votre compte de membre et votre participation aux sondages prendront fin.

Participation aux tirages au sort

Jeuxditout apprécie les opinions de ses membres, et en guise de remerciement, Jeuxditout offre des récompenses sous forme de loterie. D'autres informations sur le programme de récompenses de Jeuxditout sont disponibles sur la page Réglement de l'opération.

Relations

Il vous incombe de prévoir le matériel informatique et les services de communications nécessaires à la connexion et à l'accès à ce site. Vous convenez que ni votre adhésion à ce site, ni votre participation aux sondages pour Jeuxditout ne créent de relations de représentation, de partenariat, d'association ou d'employeur-employé.

Code de conduite des membres

Jeuxditout est un panel communautaire en ligne qui vous permet de faire entendre votre voix et de dire à La Française des Jeux ce que vous pensez. Lorsque vous utilisez et publiez du contenu sur ce site, vous acceptez de respecter les règles suivantes :

  • Soyez courtois et respectez les opinions des autres, et comportez-vous d'une manière qui garantit un environnement sûr et confortable pour tous les membres.
  • Ne publiez aucun message quelle qu'en soit la forme, dont le contenu en tout ou partie :
    • fait référence implicitement ou explicitement au monde de l'enfance ou représente des personnes mineures en général,
    • n'a aucune relation avec le site,
    • est de mauvais goût, vulgaire ou grossier,
    • fait l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité,
    • incite à la discrimination, à la haine raciale, à la xénophobie, à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
    • incite à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap,
    • incite à la violence, aux atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, aux agressions sexuelles, à la commission d'un crime ou d'un délit, à la consommation et à la vente de substances illicites ou faisant l'objet d'une interdiction législative, au terrorisme,
    • incite au vol, à l'extorsion, aux destructions, aux dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes,
    • incite à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation,
      évoque, explicitement ou implicitement, ou incite à la pornographie, à la pornographie enfantine ou toute thématique « sexe avec des enfants » (pédophilie),
    • comprend des propos injurieux, insultants, dégradants, diffamatoires, portant atteinte à la dignité d'une personne physique ou morale,
    • est contraire à l'ordre public,
    • crée une fausse identité ou usurpe l'identité d'un tiers,
    • est à connotation sexuelle ou mentionnant une invitation sexuelle,
    • constitue une menace ou une incitation au suicide,
    • exprime une intention de nuire et/ou de dénigrer un produit, une marque, une personnalité ou une entreprise,
    • reproduit ou représente un extrait d'une œuvre littéraire et artistique appartenant à des tiers et, de manière générale, porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou au droit des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne et les droits d'auteur,
    • s'apparente à un message publicitaire ou promotionnel,
    • vise la promotion ou le dénigrement d'un parti politique, d'une religion, d'une secte ou de leurs idées,
    • cite une marque et/ou nomme des personnes sans autorisation,
    • porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation, à l'image, à l'intimité de la vie privée d'une personne physique, représente sans autorisation l'image d'un tiers ou de ses biens, et plus généralement, porte atteinte aux attributs de la personnalité d'un tiers,
    • porte atteinte à la réputation ou à l'image de La Française des Jeux / FDJ®, ses produits ou services,
    • perturbe le déroulement et le fonctionnement du site.
  • Ne vous soumettez à aucun sondage autrement que de bonne foi, c'est-à-dire en fournissant de fausses réponses, en accélérant pour finir rapidement le sondage, ou en répondant à chaque question de la même manière. Jeuxditout se réserve le droit de retenir les récompenses qui vous sont destinées si, selon l'opinion raisonnable de Jeuxditout, vos réponses dans le cadre d'un sondage s'avèrent mensongères.
  • N'accédez pas ou n'utilisez pas une partie du site à d'autres fins que pour votre usage personnel non commercial.
  • N'accédez à aucune partie du site et ne l'utilisez pas d'une manière qui pourrait transgresser une loi ou une règlementation étatique, fédérale, ou internationale en vigueur, ou toute autre exigence gouvernementale et/ou règlementation, traité ou loi tarifaire.
  • Veuillez ne pas revendre, échanger, commercialiser ou par ailleurs tenter de générer des revenus en fournissant à autrui l'accès à votre compte de membre.
  • Ne tentez pas de contourner le site ou toute mesure de sécurité utilisée sur le site, y compris en demandant à d'autres membres d'améliorer votre classement ou en publiant un contenu qui ne répond pas aux questions ou en posant une question quelconque afin de recueillir des récompenses.
  • Veuillez ne pas communiquer, publier ou par ailleurs divulguer ou faire référence à tout contenu de sondage ou du site sans notre autorisation préalable par écrit.
  • Veuillez ne pas recueillir ou stocker les informations personnelles d'autres membres de ce site.
  • Veuillez ne pas tenter d'accéder à un service, une zone du site ou un sondage dont l'accès ne vous est pas autorisé.
  • N'utilisez aucun robot, moteur de balayage, aspirateur, ou d'autres moyens ou interfaces automatisé(e)s non fournis par nous pour accéder au site ou extraire des données.
  • Veuillez ne pas nous envoyer ni envoyer à ce site (ou à quelqu'un ou quelque chose d'autre) de code nuisible, illégal, trompeur ou perturbateur, tel qu'un virus, « logiciel espion », « logiciel de publicité » ou tout autre code qui pourrait nuire à ce site ou à tout autre destinataire, ni effectuer toute opération, telle qu'une attaque par déni de service, pouvant imposer une charge importante sur les infrastructures de ce site, ou perturber le fonctionnement normal de ce site.
  • Veuillez ne reproduire sur le site aucune déclaration que vous recevez de l'équipe d'assistance ou du service d'assistance à la clientèle de Jeuxditout.
  • Ne vous engagez dans aucune autre activité que Jeuxditout puisse raisonnablement juger impropre ou abusive. Le non-respect de ce code de conduite peut entraîner la résiliation de votre compte de membre.
En cas de comportement contraire à ces dispositions, La Française des Jeux se réserve la possibilité de vous exclure du site et/ou de résilier votre compte de membre.
 
La Française des Jeux se réserve le droit de supprimer ou retirer tout message, quelle qu'en soit la forme (texte, photo…), si son contenu ne correspond pas aux règles établies reposant sur les principes énumérés ci-dessus.

Confidentialité des sondages

FDJ peut vous divulguer des informations et des documents confidentiels et/ou exclusifs dans le cadre des sondages ; ces informations et documents restent la propriété exclusive de FDJ. Ces informations confidentielles peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, des idées ou concepts de nouveaux produits, des concepts d'emballage, des concepts de publicité et de cinéma ou de télévision, des bandes-annonces, ainsi que les textes, images et sons qui s'y rapportent. En créant un compte Jeuxditout, vous vous engagez à préserver, pour une durée de cinq ans, la confidentialité de tous les contenus et documents qui vous sont divulgués dans le cadre des sondages auxquels vous participez ; vous vous engagez à ne les divulguer à quiconque et à n'utiliser les informations confidentielles que dans le seul but de participer aux sondages. Si vous ne respectez pas cette obligation, en plus de la résiliation de votre compte, vous pourriez être tenu(e) pour responsable des dommages  subis par FDJ suite au manquement à vos obligations.

Politique relative à la protection de la vie privée

L'utilisation de ce site est soumise aux conditions de la politique relative à la protection de la vie privée de Jeuxditout, qui est par la présente incorporée aux présentes conditions et qui en fait partie intégrante. Veuillez lire attentivement la politique relative à la protection de la vie privée. En utilisant ce site et en acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez d'être lié(e) par les conditions de la politique relative à la protection de la vie privée. Nous nous réservons le droit, et vous nous autorisez à le faire, d'utiliser des informations concernant votre utilisation de ce site ainsi que tout autre renseignement personnel fourni par vous, conformément à la politique relative à la protection de la vie privée.

Licence

Vous accordez par la présente à FDJ, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier, le droit gratuit, non exclusif, d'utiliser, à toutes fins en lien direct avec notre activité, tout contenu que vous soumettez à ce site (par ex. vos opinions, idées et réponses dans le cadre des sondages), y compris le droit de modifier, copier, transmettre, publier, afficher, adapter, traduire, distribuer, créer des œuvres dérivées et développer ledit contenu, sur tout support, actuellement connu ou inconnu, y compris Internet ou des supports imprimés ou audiovisuels et de transférer ledit contenu à des tiers. Vous, et non FDJ, assumerez la responsabilité exclusive pour tout contenu que vous utilisez, téléchargez, publiez ou soumettez sur le site, y compris sur nos plates-formes de discussion et dans tout sondage auquel vous participez, y compris l'obligation d'obtenir toutes les approbations et les autorisations nécessaires pour publier un tel contenu. En soumettant ledit contenu au site, vous autorisez l'utilisation gratuite par FDJ d'un tel contenu sous toute forme, y compris, sans s'y limiter, pour un usage commercial et promotionnel, et ce pour la durée de la protection des droits afférents à un tel contenu, pour le monde entier.

Propriété intellectuelle

Le présent site Internet, de même que son contenu, son organisation et tout document ou visuel qui pourrait être fourni par le biais du site Jeuxditout sont protégés par la législation française en vigueur, dont, notamment, les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données, au droit de la propriété littéraire et artistique et au droit des marques. Le titulaire des droits sur le site, son contenu et son organisation, manifeste expressément sa volonté d'interdire l'utilisation de tout ou partie des éléments protégés, en ce compris les marques et logos, sauf autorisation préalable et écrite de La Française des Jeux.

Toute violation des droits précités exposerait un éventuel contrevenant à des poursuites pénales. Toute création de lien(s) hypertexte(s) sur le site de La Française des Jeux doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de La Française des Jeux, qui se matérialisera par la signature d'un contrat entre La Française des Jeux et l'éditeur d'un site Internet qui souhaite créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) depuis son site vers le site Internet de La Française des Jeux.

Mise en garde relative au fonctionnement du réseau internet et/ou du réseau de téléphonie

FDJ attire l'attention des utilisateurs sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l'absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. FDJ décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des utilisateurs au site sur leur matériel informatique et/ou téléphonique.
 
Ainsi, FDJ ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement du site, notamment en raison d'actes de malveillance externes. FDJ ne saurait être davantage tenue pour responsable de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau ou bug informatique provenant du site.
 
FDJ met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d'envois d'e-mails erronés, erreur d'affichage, de téléchargement), de la perte de tout courrier électronique ou de notification, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site ou le matériel informatique et/ou téléphonique de l'utilisateur, de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement du site, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur, du modem, du téléphone, des serveurs, des fournisseurs d'accès à internet, des logiciels ; et plus généralement de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer, ou ayant endommagé le système informatique et/ou téléphonique d'un utilisateur.
 
Il appartient à tout utilisateur de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
 
La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité.
 
FDJ pourra annuler et suspendre tout ou partie du site s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique. Elle se réserve dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
 
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif ou technique du site est perturbé par un virus, un bogue informatique, une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à FDJ, celle-ci se réserve le droit d'interrompre tout ou partie du site ou d'y mettre fin.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager FDJ et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs responsables, administrateurs, propriétaires, employés et représentants, de toute responsabilité relative aux réclamations, pertes, dommages, poursuites, amendes, prélèvements et coûts (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les coûts des témoins experts, comprenant les coûts associés au recours à un conseiller juridique interne), (collectivement « réclamations »), résultant de, ou en relation avec votre utilisation de ce site et de tout contenu que vous mettez sur ce site ou envoyez ou transmettez à ce site, y compris les réclamations faites par des tiers. Vous acceptez de fournir à FDJ toute l'aide raisonnable dans sa défense contre toute réclamation.

Droit applicable et compétence exclusive

Les présentes conditions et toutes les prestations et réclamations, de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les responsabilités contractuelles, délictuelles et objectives), liées d'une quelconque façon à tout aspect de ce site, sont régies par les lois françaises, sans qu'il soit tenu compte d'éventuels conflits avec les dispositions de la loi. Les différends relatifs auxdites réclamations ou découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit à ces conditions ou à ce site seront entendus exclusivement auprès du tribunal français compétent.

Avis

Avis qui vous sont destinés : Nous pouvons vous signifier toutes les informations ou mises en garde que nous sommes tenus de vous fournir en vous les envoyant par mail. Vous acceptez également que nous puissions vous envoyer des informations ou mises en garde par courrier électronique, à notre discrétion. Nous pouvons par ailleurs envoyer des avis à toute adresse électronique ou toute autre adresse que vous aurez fournie lors de votre inscription. Vous vous engagez à maintenir à jour votre adresse et à consulter les avis affichés sur le site.
Avis qui nous sont destinés : Nous recevons de nombreux courriers électroniques et les employés ne sont pas tous formés pour traiter chaque type de communication ; vous acceptez par conséquent de nous envoyer, le cas échéant, les avis par courrier postal à Toluna SAS, Panel Jeuxditout, 39 rue Crozatier, 75012 Paris.

Accord intégral - Divers

Ces Conditions, y compris les éléments qui y sont incorporés (p. ex., la politique relative à la protection de la vie privée), ainsi que toutes les autres conditions additionnelles contenues dans le site pour des activités particulières, les informations fournies par nous et les consentements donnés par vous sur le site (collectivement, « l'accord intégral »), constituent l'accord intégral entre nous, et aucune partie ne se fie à des interprétations faites par l'autre partie qui ne sont pas expressément énoncées dans l'accord intégral. Si une disposition quelconque de l'accord intégral est jugée par un tribunal de juridiction compétent comme étant non valable, les autres dispositions demeurent en vigueur et de plein effet.. Ce site s'adresse aux utilisateurs résidant en France. Si vous choisissez d'accéder à ce site à partir d'un endroit situé hors de France, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de respecter les lois locales applicables. Vous ne pouvez rien utiliser ou exporter du site en infraction aux lois et règlements français régissant l'exportation, ou en violation de ces Conditions d'Utilisation.

Notification de contenu illicite (« LCEN »)

Jeuxditout respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et demande que vous en fassiez autant. Si vous pensez qu'une œuvre vous appartenant a été reproduite dans ce site d'une manière constituant une violation du droit d'auteur, vous pouvez envoyer un avis au représentant (agent) chargé de la protection du droit d'auteur désigné pour le site à l'adresse contact@jeuxditout.fr en incluant les éléments suivants :

  • Date de votre notification
  • Vos informations d'identification (si vous êtes un particulier : vos nom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance ; si vous agissez en tant qu'entité juridique : ses forme sociale, dénomination sociale, adresse de son siège social et son organe représentatif) ;
  • Une signature électronique ou manuscrite d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ;
  • Description et identification du contenu revendiqué comme ayant été contrefait ;
  • Identification du contenu revendiqué comme étant une contrefaçon ainsi que son emplacement exact sur nos sites en fournissant l'URL exacte ;
  • L'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique auxquels la partie plaignante peut être contactée ;
  • Une déclaration précisant que la partie plaignante pense de bonne foi que l'utilisation du document de la manière reprochée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, par son représentant, ou par la loi ; et
  • Une déclaration précisant que les informations contenues dans l'avis sont exactes et, sous peine d'engager sa responsabilité, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui est présumé contrefait.
  • Une copie de la correspondance envoyée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu ou des activités litigieuses, requérant leur interruption, retrait ou modification (ou la raison pour laquelle l'auteur ou l'éditeur n'a pas pu être contacté).

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